« La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier recours (ou la cour la plus haute) au Canada. En tant que la dernière cour d'appel générale, elle est le dernier recours juridique pour toutes les parties. Sa compétence englobe tant le droit civil de la province de Québec et le droit commun des neuf autres provinces et trois territoires. Comme il s'agit d'une cour générale d'appel, la Cour suprême du Canada peut entendre des causes dans tous les domaines de la loi ». (Source : FAQ de la Cour suprême du Canada)
QUEL EST LE RÔLE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA ?
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Ce projet est issu d’un partenariat entre Springtide et Fair Voting BC.
Où nous en sommes:
Étape 1 – Collecte de fonds
Étape 2 – Préparation le dépôt initial
Étape 3 – Dépôt initial
Étape 4 – Attente de la première audience
Étape 5 – Première audience
Étape 6 – Préparation de l’appel
Étape 7 – Premier appel
Étape 8 – Préparation du dernier appell
Étape 9 – Dernier appel à la Cour Suprême
Étape 10 – Attente de la décision de la Cour Suprême
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