La contestation de la Charte veut que Cour suprême emette un jugement contre le scrutin uninominal majoritaire à un tour

Pour publication immédiate : 6 juin 2017

La semaine dernière, une majorité des membres du Parlement ont voté pour rejeter la recommandation du Comité spécial sur la réforme électorale de la Chambre des communes pour l'élaboration d'un système de vote proportionnel pour le Canada.

Aujourd'hui, une paire d'organisme sans but lucratif de chaque bout du pays s'unissent pour déposer une contestation de la Charte affirmant que le scrutin uninominal majoritaire à un tour canadien est discriminatoire et viole l'article 3 de la Charte des droits et libertés.

Qui est derrière elle : Cette initiative a été lancée par Vote équitable de la C-B (FVBC), une société sans but lucratif promouvant l'égalité des électeurs.  Springtide, avec son état majeur en Nouvelle-Écosse, un organisme de bienfaisance axé sur l'éducation politique et la recherche, uni maintenant ses forces avec FVBC.

Qui paie : 871 Canadiens ont déjà faits des dons de 140 000 $ pour lancer cette contestation. Springtide et FVBC estiment que 400 000 $ - 500 000 $ sont requis pour que cette cause se rende jusqu'à la Cour suprême.

Pourquoi une contestation de la Charte : Une contestation avec une conclusion positive se traduirait par une décision de la Cour suprême que le scrutin uninominal majoritaire à un tour du gouvernement fédéral viole la Charte des droits et libertés. Dans les cas précédents, la Cour a statué que les Canadiens ont le droit à une « représentation efficace » et a demandé à cette circonscription des questions délimitantes, mais n'a jamais statué sur le système de vote lui-même.

Les deux organisations auraient plutôt préférées voir les effets discriminatoires de notre système de vote revisés par les politiciens, mais à la lumière de la décision du Parlement la semaine dernière, nous pouvons entrevoir maintenant que les droits civils des électeurs peuvent être protégés par le biais d'un mandat de la cour.

Citations

« Notre système électoral actuel nie systématiquement à la représentation de plus de la moitié des électeurs. L'article 3 de la Charte garantit aux Canadiens le droit de vote ; la Cour suprême a déclaré que ce droit comprend une parité électorale des garanties de représentation effective et réelle »

  • Antony Hodgson, président, Vote équitable de la C.-B.


« Les droits démocratiques sont les droits de l'homme et le Parlement a toujours la capacité de protéger ces droits avant de se le faire dire par la Cour de le faire. C'est facile pour la question de la réforme électorale d'être rejeté comme une décision qui profite à un parti politique et qui en blesse un autre, mais c'est une distraction de la réalité sous-jacente que les droits des électeurs ont été de plus en plus négligée par le scrutin uninominal majoritaire à un tour du gouvernement ».

  • Mark Coffin, directeur exécutif, Springtide

 

Ce qui se passe maintenant : Aujourd'hui, l’organisme Vote équitable de la C.-B. et Springtide annoncent leur engagement à apporter une contestation en vertu de la Charte dans les prochains mois. Plus d'un tiers de l'argent nécessaire pour couvrir les coûts de l'affaire a déjà été commandité par les Canadiens de partout au pays.

Ce que les gens peuvent faire : Les Canadiens intéressés peuvent visiter CharterChallenge.ca(ContestationCharte.ca, en français) pour en savoir plus au sujet de cette cause et pour contribuer financièrement.

Quelle est la prochaine étape : Nous avons l'intention de retenir les services d'un avocat à la suite d'une importante campagne de financement, et espérons faire un dépôt initial d'ici l'automne de 2017.

À propos des partenaires

Springtide est un organisme de bienfaisance de la Nouvelle-Écosse non partisane dédiée à la recherche, l'enseignement et à l'engagement du public au sujet de la démocratie et de la politique au Canada en plus de la défense des droits et libertés démocratiques. Springtide a publié deux documents sur la réforme électorale, imitant quatre autres systèmes électoraux pour le Canada et la Nouvelle-Écosse en plus de produire des ateliers sur l'engagement du public et sur l’éducation sur la réforme électorale partout en Nouvelle-Écosse.

Vote équitable de la C.-B. est un organisme non partisan sans but lucratif qui fait en sorte de voir que les systèmes de vote équitable pour tous les niveaux du gouvernement Dans le référendum de 2009 sur la réforme électorale en Colombie-Britannique, FVBC a été le promoteur officiel de l'Assemblée des citoyens qui a recommandé le scrutin à vote unique transférable.

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Pour plus de renseignements ou pour l’organisation d’une entrevue, veuillez communiquer avec :

Mark Coffin

Directeur exécutif @ Springtide

mark@springtide.ngo


Antony Hodgson,

Président de Vote équitable de la C.-B.

antony.hodgson@gmail.com

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Ce projet est issu d’un partenariat entre Springtide et Fair Voting BC.

Où nous en sommes:

Étape 1 – Collecte de fonds

Étape 2 – Préparation le dépôt initial

Étape 3 – Dépôt initial

Étape 4 – Attente de la première audience

Étape 5 – Première audience

Étape 6 – Préparation de l’appel

Étape 7 – Premier appel

Étape 8 – Préparation du dernier appell

Étape 9 – Dernier appel à la Cour Suprême

Étape 10 – Attente de la décision de la Cour Suprême