Il est fortement peu probable qu'une décision finale serait atteinte en ce moment même. La cause judiciaire prendra de 2 à 4 ans pour se retrouver à la Cour suprême. Si la décision de la cour n’est pas en faveur de notre cause, ils fixeront probablement une échéance pour le gouvernement afin de faire adopter un nouveau système de vote qui ne contrevient pas à la Charte. Le meilleur des cas se traduirait probablement par un nouveau système de vote en place pour l'élection à la suite de l'élection prévue en 2019.
EST-CE QU’UNE DÉCISION FAVORABLE SIGNIFIERAIT UNE RÉFORME ÉLECTORALE À TEMPS POUR LA PROCHAINE ÉLECTIONS FÉDÉRALES de 2019 ?
A:
Was this helpful?
Ce projet est issu d’un partenariat entre Springtide et Fair Voting BC.
Où nous en sommes:
Étape 1 – Collecte de fonds
Étape 2 – Préparation le dépôt initial
Étape 3 – Dépôt initial
Étape 4 – Attente de la première audience
Étape 5 – Première audience
Étape 6 – Préparation de l’appel
Étape 7 – Premier appel
Étape 8 – Préparation du dernier appell
Étape 9 – Dernier appel à la Cour Suprême
Étape 10 – Attente de la décision de la Cour Suprême
Be the first to comment
Sign in with