SI LA COUR SUPRÊME EST LA COUR DE DERNIER RECOURS, NOUS NOUS DEMANDONS ALORS PAR QUELS AUTRES TRIBUNAUX CETTE CAUSE DOIT PREMIÈREMENT ÊTRE REVUE AFIN DE PARVENIR À LA COUR SUPRÊME ?

A:

Il y a un éventail d'options. Une cause de toute sorte devant un tribunal dans le pays peut éventuellement être élevée au niveau de la Cour suprême, si la cour décide de l'entendre. Notre cause sera premièrement présenté à une série de cours au sein d'une seule province canadienne, et si la permission lui est accordée, elle sera alors entendu dans la Cour Suprême.

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Ce projet est issu d’un partenariat entre Springtide et Fair Voting BC.

Où nous en sommes:

Étape 1 – Collecte de fonds

Étape 2 – Préparation le dépôt initial

Étape 3 – Dépôt initial

Étape 4 – Attente de la première audience

Étape 5 – Première audience

Étape 6 – Préparation de l’appel

Étape 7 – Premier appel

Étape 8 – Préparation du dernier appell

Étape 9 – Dernier appel à la Cour Suprême

Étape 10 – Attente de la décision de la Cour Suprême