Il y a un éventail d'options. Une cause de toute sorte devant un tribunal dans le pays peut éventuellement être élevée au niveau de la Cour suprême, si la cour décide de l'entendre. Notre cause sera premièrement présenté à une série de cours au sein d'une seule province canadienne, et si la permission lui est accordée, elle sera alors entendu dans la Cour Suprême.
SI LA COUR SUPRÊME EST LA COUR DE DERNIER RECOURS, NOUS NOUS DEMANDONS ALORS PAR QUELS AUTRES TRIBUNAUX CETTE CAUSE DOIT PREMIÈREMENT ÊTRE REVUE AFIN DE PARVENIR À LA COUR SUPRÊME ?
A:
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Ce projet est issu d’un partenariat entre Springtide et Fair Voting BC.
Où nous en sommes:
Étape 1 – Collecte de fonds
Étape 2 – Préparation le dépôt initial
Étape 3 – Dépôt initial
Étape 4 – Attente de la première audience
Étape 5 – Première audience
Étape 6 – Préparation de l’appel
Étape 7 – Premier appel
Étape 8 – Préparation du dernier appell
Étape 9 – Dernier appel à la Cour Suprême
Étape 10 – Attente de la décision de la Cour Suprême
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