COMMENT UNE DÉCISION DE JUSTICE PEUT MODIFIER LE SYSTÈME ÉLECTORAL ? EST-CE QUE CELA NE SE DOIT PAS D’ÊTRE UNE DÉCISION POLITIQUE ?

A:

La Cour a le pouvoir de décider que toute loi promulguée par n'importe quel ordre de gouvernement au Canada est contraire à la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés qu'elle contient. Notre cause est alimenté par la conviction que le droit de vote des Canadiens et l'égalité de traitement devant la loi est respecté par un système de vote où la plupart des Canadiens votent pour des candidats qui n'ont pas gagné, et pour les parties qui ne font pas partie du gouvernement.

Il serait peu probable qu'un tribunal pourrait modifier le système de vote. Nous esperons  de voir que la Cour parvienne a juger que le scrutin uninominal majoritaire à un tour ne parvienne pas à respecter ces droits, et d'ordonner au gouvernement de proposer un système où ces droits sont pris en compte.

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Ce projet est issu d’un partenariat entre Springtide et Fair Voting BC.

Où nous en sommes:

Étape 1 – Collecte de fonds

Étape 2 – Préparation le dépôt initial

Étape 3 – Dépôt initial

Étape 4 – Attente de la première audience

Étape 5 – Première audience

Étape 6 – Préparation de l’appel

Étape 7 – Premier appel

Étape 8 – Préparation du dernier appell

Étape 9 – Dernier appel à la Cour Suprême

Étape 10 – Attente de la décision de la Cour Suprême