EST-CE QU’UNE DÉCISION DE JUSTICE S'APPLIQUENT AUSSI AUX SYSTÈMES ÉLECTORAUX PROVINCIAUX, OU SIMPLEMENT AU SYSTÈME FÉDÉRAL ?

A:

Notre cause demande à la cour de se prononcer spécifiquement sur le système de vote fédéral. Une décision en notre faveur n'aurait que des conséquences immédiates et des effets sur le gouvernement fédéral.

Cependant, une décision de la Cour suprême favorable à notre cause serait un solide précédent pour tous les cause de ce genre à l'avenir. Dans de nombreuses causes impliquant le droit relatif à la charte où un solide précédent a été établi par la Cour Surprême, elle augmente les chances qu'une cause sera réglée avec l’aide d’un tribunal inférieur, et les gouvernements doivent souvent prendre des mesures proactives pour éviter les batailles juridiques qu'ils ne peuvent pas gagner.

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Ce projet est issu d’un partenariat entre Springtide et Fair Voting BC.

Où nous en sommes:

Étape 1 – Collecte de fonds

Étape 2 – Préparation le dépôt initial

Étape 3 – Dépôt initial

Étape 4 – Attente de la première audience

Étape 5 – Première audience

Étape 6 – Préparation de l’appel

Étape 7 – Premier appel

Étape 8 – Préparation du dernier appell

Étape 9 – Dernier appel à la Cour Suprême

Étape 10 – Attente de la décision de la Cour Suprême