Questions fréquemment posées

Le système judiciaire peut être déroutant. Ceux d'entre nous qui sont derrière ce projet qui se sont posé beaucoup de questions ainsi que les avocats avec lesquels nous travaillons sur cette affaire. Nous avons fait de notre mieux pour effectuer repondre à ces questions (et réponses) ici. Nous comprenons également que vous aurez peut-être des questions sur les organisations et les personnes qui œuvrent dans les coulisses, nos plans et nous avons donc également essayé d'anticiper les questions qui pourraient vous être poser alors que vous considérez le soutien de ce projet.


Veuillez soumettre vos questions à info@springtide.ngo si elles n’ont pas trouvé réponse ici.

QUEL EST LE RÔLE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA ?

A:

« La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier recours (ou la cour la plus haute) au Canada. En tant que la dernière cour d'appel générale, elle est le dernier recours juridique pour toutes les parties. Sa compétence englobe tant le droit civil de la province de Québec et le droit commun des neuf autres provinces et trois territoires. Comme il s'agit d'une cour générale d'appel, la Cour suprême du Canada peut entendre des causes dans tous les domaines de la loi ». (Source : FAQ de la Cour suprême du Canada)

SI LA COUR SUPRÊME EST LA COUR DE DERNIER RECOURS, NOUS NOUS DEMANDONS ALORS PAR QUELS AUTRES TRIBUNAUX CETTE CAUSE DOIT PREMIÈREMENT ÊTRE REVUE AFIN DE PARVENIR À LA COUR SUPRÊME ?

A:

Il y a un éventail d'options. Une cause de toute sorte devant un tribunal dans le pays peut éventuellement être élevée au niveau de la Cour suprême, si la cour décide de l'entendre. Notre cause sera premièrement présenté à une série de cours au sein d'une seule province canadienne, et si la permission lui est accordée, elle sera alors entendu dans la Cour Suprême.

COMMENT UNE DÉCISION DE JUSTICE PEUT MODIFIER LE SYSTÈME ÉLECTORAL ? EST-CE QUE CELA NE SE DOIT PAS D’ÊTRE UNE DÉCISION POLITIQUE ?

A:

La Cour a le pouvoir de décider que toute loi promulguée par n'importe quel ordre de gouvernement au Canada est contraire à la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés qu'elle contient. Notre cause est alimenté par la conviction que le droit de vote des Canadiens et l'égalité de traitement devant la loi est respecté par un système de vote où la plupart des Canadiens votent pour des candidats qui n'ont pas gagné, et pour les parties qui ne font pas partie du gouvernement.

Il serait peu probable qu'un tribunal pourrait modifier le système de vote. Nous esperons  de voir que la Cour parvienne a juger que le scrutin uninominal majoritaire à un tour ne parvienne pas à respecter ces droits, et d'ordonner au gouvernement de proposer un système où ces droits sont pris en compte.

EST-CE QU’UNE DÉCISION DE JUSTICE S'APPLIQUENT AUSSI AUX SYSTÈMES ÉLECTORAUX PROVINCIAUX, OU SIMPLEMENT AU SYSTÈME FÉDÉRAL ?

A:

Notre cause demande à la cour de se prononcer spécifiquement sur le système de vote fédéral. Une décision en notre faveur n'aurait que des conséquences immédiates et des effets sur le gouvernement fédéral.

Cependant, une décision de la Cour suprême favorable à notre cause serait un solide précédent pour tous les cause de ce genre à l'avenir. Dans de nombreuses causes impliquant le droit relatif à la charte où un solide précédent a été établi par la Cour Surprême, elle augmente les chances qu'une cause sera réglée avec l’aide d’un tribunal inférieur, et les gouvernements doivent souvent prendre des mesures proactives pour éviter les batailles juridiques qu'ils ne peuvent pas gagner.

CETTE CAUSE VA-T-ELLE ÊTRE EFFECTIVEMENT ENTENDU PAR LA COUR SUPRÊME ?

A:

Non. Comme indiqué dans la section FAQ du site web de la Cour suprême « dans la plupart des cas, les appels sont entendus par la Cour Suprême seulement si l'autorisation de faire appel est accordée. Ce congé ou autorisation sera donnée par la Cour lorsqu’une cause porte sur une question d'importance pour le public ».

Ainsi, afin que cette cause soit entendue par la Cour Suprême, la Cour doit d'abord décider que l'affaire est une question suffisante d'importance public.

EST-CE QU’UNE DÉCISION FAVORABLE SIGNIFIERAIT UNE RÉFORME ÉLECTORALE À TEMPS POUR LA PROCHAINE ÉLECTIONS FÉDÉRALES de 2019 ?

A:

Il est fortement peu probable qu'une décision finale serait atteinte en ce moment même. La cause judiciaire prendra de 2 à 4 ans pour se retrouver à la Cour suprême. Si la décision de la cour n’est pas en faveur de notre cause, ils fixeront probablement une échéance pour le gouvernement afin de faire adopter un nouveau système de vote qui ne contrevient pas à la Charte. Le meilleur des cas se traduirait probablement par un nouveau système de vote en place pour l'élection à la suite de l'élection prévue en 2019.

QUEL EST LE COÛT DE FINANCEMENT D'UNE CAUSE COMME CELLE-CI ?

A:

Une cause comme celle-ci peut coûter de 300 000 $ à 500 000 $. Les coûts varient en fonction d'une série de facteurs y compris la cour (et la province) où la cause initiale est déposée, l'approche utilisée par les avocats du gouvernement et les frais liés à l'obtention de témoignages d'experts pour la cause.

LES FONDS RECEUILLES SERONT UTILISÉS DE QUELLE FACON ?

A:

La grande majorité des fonds recueillis pour la cause sont réservés pour l'embauche d'un avocat et les frais juridiques. D'autres les dépenses admissibles comprennent les coûts associés aux activités de sensibilisation du public et des communications de soutien de Springtide, ainsi que les frais de transactions des dons et les frais d'administration générale du projet.

QUI EST DERRIÈRE CETTE CONTESTATION DE LA CHARTE ?

A:

Ce projet a été lancé par Vote équitable de la C.-B. Vote équitable de la C.-B. est un organisme non partisan sans but lucratif qui fait en sorte de voir que les systèmes de vote équitable pour toutes les élections tenues en Colombie-Britannique, y compris les élections fédérales, provinciales et municipales. Lors du référendum de 2009 sur la réforme électorale en Colombie-Britannique, BC FVBC vote a été le promoteur officiel de la recommandation fait par l'Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique sur la réforme électorale qui fait maintenant en sorte que nous adoptons le vote unique transférable (BC-STV)

En mai 2017, Springtide a accepté une invitation de vote équitables pour la C-B afin de collaborer sur ce projet, en tant que chef de projet et pour la supervision des fonds. Springtide est un organisme de bienfaisance de la Nouvelle-Écosse non partisane dédiée à la recherche, l'enseignement et à l'engagement du public au sujet de la démocratie et de la politique au Canada en plus de la défense des droits et libertés démocratiques. Springtide a publié deux documents sur la réforme électorale, imitant quatre autres systèmes électoraux pour le Canada et la Nouvelle-Écosse en plus de produire des ateliers sur l'engagement du public et sur l’éducation sur la réforme électorale partout en Nouvelle-Écosse.

COMMENT SPRINGTIDE PEUT ÉMETTRE DES REÇUS D'IMPÔT POUR CE TRAVAIL ? LES ORGANISMES DE BIENFAISANCES SE VOIENT-ELLES INTERDIRE DE PARTICIPER À DES ACTIVITÉS POLITIQUES COMME CELLES-LÀ ?

A:

Nous (Springtide) avions un problème similaire lorsque nous envisagions ce projet. Le genre d'activité politique des organismes de bienfaisance enregistrés comme le nôtre peut être impliqué dans de telles causes , mais nous sommes limitée par l'Agence du revenu du Canada. Les litiges ne sont cependant pas considéré comme une activité politique dans le cadre de l'énoncé de politique de l'ARC sur les activités politiques (CPS-022).

En fait, il a été bien établi dans la jurisprudence canadienne que le maintien de l'administration et de l'application de la loi relève de la bienfaisance et le fait d’établir jurisprudence ainsi est l'un des buts de Springtide, aux côtés de la recherche et de l'éducation sur la démocratie canadienne.

QUEL IMPACT PEUT AVOIR UN REÇU DE CHARITÉ POUR MON DON À LA CONTESTATION DE LA CHARTE SUR LE « COǗT RÉEL » DE MON DON ?

A:

Vous réduisez le montant de l'impôt que vous devez au gouvernement provincial et fédéral lorsque vous produisez votre reçu avec vos impôts à la fin de l'année civil. Ce montant varie en fonction de la valeur du crédit dans la province ou le territoire ou vous completez vos impôts. Un crédit d'impôt plus imposant s'applique aux montants des dons supérieurs à 200 $.

Le diagramme ci-dessous offre un aperçu du crédit et les coûts après impôt pour un don de 500 $ dans diverses provinces. Pensez à utiliser le calculateur du crédit d'impôt pour la Croix Rouge pour effectuer un don d'un montant donné.

ActualCost-Charity.png

QUE SE PASSE-T-IL SI NOUS N’AMASSONS PAS ASSEZ D’ARGENT?

A:

Les fonds seront détenus en fiducie pour une affaire ultérieure, ou utilisé pour créer des programmes éducatifs et pour des ressources dans le domaine de l'enseignement et l'apprentissage à propos de la réforme électorale au Canada si jamais l'objectif de collecte de fonds n'est pas atteint. Cela dit, notre intention est de faire tout notre possible pour veiller à ce que cette cause se rende en cour.

QUE SE PASSE-T-IL SI NOUS RECUEILLONS PLUS D'ARGENT QUE NÉCESSAIRE POUR PORTER À TERME LA CAUSE ?

A:

Si une décision favorable est rendue et des dons au projet demeurent non dépensés au terme de la cause, Springtide protégerait ces fonds en fiducie, pour ne pas les utiliser à des fins d'éducation publique lorsqu'un nouveau système électoral est proposé par le gouvernement fédéral et/ou d'utiliser les fonds pour contribuer à une élection injuste au niveau provincial.

QUELLE EST LA RAISON POUR LAQUELLE LE TRAQUEUR SUR LA PAGE FAIRE DE DON CORRESPONDANT À LA SOMME AMASSÉE SIGNALÉ SUR LES MISES À JOUR SUR LA PAGE D'ACCUEIL, LE BLOG ET PAR COURRIEL ?

A:

Le traqueur de don ne compte que les dons soumis par le biais de la page de don elle-même et n'inclut pas les dons effectués par chèque, virement électronique ou Paypal. Le compteur de don se met à jour instantanément du téléscripteur, tandis que la page d'accueil n’est mise à jour que sur une base hebdomadaire (approximativement).

Vous avez d’autres questions ? Nous les envoyer à info@springtide.ngo

Still have questions? Send them to us at info@springtide.ngo

Ce projet est issu d’un partenariat entre Springtide et Fair Voting BC.

Où nous en sommes:

Étape 1 – Collecte de fonds

Étape 2 – Préparation le dépôt initial

Étape 3 – Dépôt initial

Étape 4 – Attente de la première audience

Étape 5 – Première audience

Étape 6 – Préparation de l’appel

Étape 7 – Premier appel

Étape 8 – Préparation du dernier appell

Étape 9 – Dernier appel à la Cour Suprême

Étape 10 – Attente de la décision de la Cour Suprême