CETTE CAUSE VA-T-ELLE ÊTRE EFFECTIVEMENT ENTENDU PAR LA COUR SUPRÊME ?

A:

Non. Comme indiqué dans la section FAQ du site web de la Cour suprême « dans la plupart des cas, les appels sont entendus par la Cour Suprême seulement si l'autorisation de faire appel est accordée. Ce congé ou autorisation sera donnée par la Cour lorsqu’une cause porte sur une question d'importance pour le public ».

Ainsi, afin que cette cause soit entendue par la Cour Suprême, la Cour doit d'abord décider que l'affaire est une question suffisante d'importance public.

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Ce projet est issu d’un partenariat entre Springtide et Fair Voting BC.

Où nous en sommes:

Étape 1 – Collecte de fonds

Étape 2 – Préparation le dépôt initial

Étape 3 – Dépôt initial

Étape 4 – Attente de la première audience

Étape 5 – Première audience

Étape 6 – Préparation de l’appel

Étape 7 – Premier appel

Étape 8 – Préparation du dernier appell

Étape 9 – Dernier appel à la Cour Suprême

Étape 10 – Attente de la décision de la Cour Suprême