La contestation de la Charte veut que Cour suprême emette un jugement contre le scrutin uninominal majoritaire à un tour

Pour publication immédiate : 6 juin 2017

La semaine dernière, une majorité des membres du Parlement ont voté pour rejeter la recommandation du Comité spécial sur la réforme électorale de la Chambre des communes pour l'élaboration d'un système de vote proportionnel pour le Canada.

Aujourd'hui, une paire d'organisme sans but lucratif de chaque bout du pays s'unissent pour déposer une contestation de la Charte affirmant que le scrutin uninominal majoritaire à un tour canadien est discriminatoire et viole l'article 3 de la Charte des droits et libertés.

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Ce projet est issu d’un partenariat entre Springtide et Fair Voting BC.

Où nous en sommes:

Étape 1 – Collecte de fonds

Étape 2 – Préparation le dépôt initial

Étape 3 – Dépôt initial

Étape 4 – Attente de la première audience

Étape 5 – Première audience

Étape 6 – Préparation de l’appel

Étape 7 – Premier appel

Étape 8 – Préparation du dernier appell

Étape 9 – Dernier appel à la Cour Suprême

Étape 10 – Attente de la décision de la Cour Suprême